Article 4

La commission est présidée par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas. Elle est composée des membres suivants :

— le ministre chargé des affaires étrangères ;

— le ministre chargé de l'intérieur ;

— le ministre de la justice, garde des sceaux ;

— un président de chambre à la Cour suprême, proposé par le premier Président de la Cour suprême ;

— le représentant de la Présidence de la République ;

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le commandant de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le directeur général de la sécurité intérieure ;

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— le directeur central de la sécurité de l’armée.