Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
La déchéance de la nationalité algérienne ne peut intervenir qu'après notification à la personne concernée et lui avoir donné la possibilité de présenter ses observations écrites, conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 susvisée, et du présent décret.
