Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne, désignée ci-après la « commission », en application des dispositions de l'article 22 quater de l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne.