Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 3 — Fonctionnement de la commission
Article 18
L'avis de la commission est notifié à la personne concernée par tous les moyens légaux, y compris par voie électronique. A défaut, elle est informée par voie de publication dans deux (2) journaux nationaux, dont l'un en langue étrangère.
La personne concernée ou son représentant légal peut introduire un recours devant la juridiction administrative compétente, conformément aux dispositions du code de procédure civile et administrative.
