Décret exécutif n° 26-209
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-209 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne
Chapitre 3 — Fonctionnement de la commission
Article 15
Le représentant de l'autorité de saisine présente le rapport prévu à l'article 10 du présent décret, devant la commission et en est membre rapporteur d'office lors de l'examen des demandes de déchéance de la nationalité algérienne proposées par celle-ci.
