Décret exécutif n° 26-208
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 9
Les études et les recherches réalisées par les wilayas mères et concernant les nouvelles wilayas deviennent la propriété de ces dernières.