Décret exécutif n° 26-208
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 4
Les valeurs, titres et rentes dont les wilayas mères étaient propriétaires, restent la propriété de celles-ci.
