Décret exécutif n° 26-208
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 3
Les biens immeubles appartenant aux wilayas mères, sis sur les territoires des nouvelles wilayas, deviennent, sans indemnisation ni compensation, la propriété de ces dernières.
Tous les biens meubles suivent la destination de ces immeubles. 3 juin 2026
