Décret exécutif n° 26-208
· ج.ر عدد 40 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-208 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas mères et les nouvelles wilayas
Article 12
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 2026 par le budget de la wilaya mère est pris en charge par celle-ci.
