Décret exécutif n° 26-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-207 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants ayant des besoins spécifiques
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Ces établissements sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.