Article 36

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre de recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les subventions allouées par les collectivités locales ;

— les dons et legs.

Au titre de dépenses :

— les dépenses du personnel ;

— les dépenses de gestion des services ;

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.