Décret exécutif n° 26-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-207 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants ayant des besoins spécifiques

Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration

Article 22

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

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