Décret exécutif n° 26-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-207 du 8 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 25 mai 2026 portant statut-type des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants ayant des besoins spécifiques
Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 21
Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président ou à celle des deux tiers (2/3) de ses membres.