Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 6
Les surcharges et les encarts commerciaux sont interdits sur ou dans toutes formes de conditionnement, d'emballage extérieur et d’étiquetage des produits du tabac.
L'emballage en cellophane doit être dépourvu des mises en garde sanitaires et des indications prévues à l’article 4 ci-dessus.