Décret exécutif n° 26-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 12
Toute unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac doit porter, en sus des mises en garde sanitaires et des indications, l'indication :
« Interdiction de vente par et aux mineurs ».
