Décret exécutif n° 26-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes
Chapitre 1er — Conditions d'exercice de l'activité lucrative à titre privé
Article 8
Sous réserve des nécessités de service, l'activité lucrative, à titre privé, ne peut être exercée qu'en dehors des horaires de travail dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation applicables en la matière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 9
