Décret exécutif n° 26-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes
Chapitre 3 — Dispositions transitoires et finales
Article 22
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et/ou du ministre chargé de la santé, selon le cas, et de l'autorité chargée de la fonction publique.
