Décret exécutif n° 26-202
· ج.ر عدد 38 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-202 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les conditions et les modalités d'exercice d'une activité lucrative, à titre privé, par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes
Chapitre 2 — Modalités d'exercice de l'activité lucrative à titre privé
Article 15
Le fonctionnaire doit porter à la connaissance de son organisme employeur tout changement dans les conditions d'exercice de son activité lucrative, à titre privé.
En cas de changement substantiel dans les clauses du contrat relatif à son activité lucrative, le fonctionnaire concerné doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à son organisme employeur qui se prononce sur celle-ci, selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus.
