Article 2

Les biens meubles, immeubles et les personnels de l'institut de l'enseignement professionnel de Boumerdès-Sahel, sont transférés à l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Boumerdès-Sahel.

Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.