Décret exécutif n° 26-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 6
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de huit (8) inspecteurs chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures de l'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes sous tutelle.
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret, conformément à la réglementation en vigueur.