Décret exécutif n° 26-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national
Article 5
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport portant les résultats atteints, les mesures proposées et les solutions appropriées, adressé au ministre par l'inspecteur général.
