Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'inspection, l'évaluation et le contrôle des activités du secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché national.