Article 1er

Les dispositions du décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — En matière de contrôle du commerce extérieur, le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, notamment de :

— veiller, en coordination avec les secteurs concernés, à définir la politique nationale en matière de contrôle des opérations d'importation et d'exportation ;

— suivre les opérations d'importation et d'exportation des biens au niveau des postes frontaliers terrestres, aériens, portuaires ainsi qu'au niveau des zones et des entrepôts sous douane et les zones franches ;

— suivre les opérations d'importation et d'exportation des services ;

— suivre la mise en œuvre des licences d'importation automatiques ;

— prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de l'encadrement des opérations d'importation et d'exportation, ainsi que pour la lutte contre les pratiques commerciales internationales déloyales, notamment le dumping, la subvention et l'accroissement des importations qui menacent la production nationale ;

— suivre la gestion des zones franches, des zones économiques spéciales destinées à l'exportation et des bases logistiques ;

— contribuer à la proposition des indicateurs de risques liés à la surfacturation ou à la sous-facturation dans le domaine de l'importation et de l'exportation. ».