Décret exécutif n° 26-174
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent
Article 7
La programmation budgétaire et l'exécution des crédits budgétaires destinés aux opérations électorales et référendaires, s'effectuent conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
