Article 6

Les crédits budgétaires alloués aux opérations électorales et référendaires sont inscrits sur le budget de l'Etat au titre de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ils sont répartis au titre des différents portefeuilles de programmes et portefeuilles de dotations spéciales concernés.