Article 1er

En application des dispositions des articles 7, 45 et 112 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les dépenses liées aux opérations électorales et référendaires, et les modalités d'élaboration de leur budget, de la répartition de ses crédits et de son exécution.