Article 1er

Les dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l'Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — L'état prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, dont l’âge ne dépasse pas quarante (40) ans révolus le jour du scrutin, dans la limite du montant de trois cent mille dinars algériens (300.000 DA). ».

« Art. 5. — Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale .......... (sans changement) .......... :

— une demande d’aide ........... (sans changement).......... ;

— une copie du programme .... (sans changement).......... ;

— les factures pro-forma ........ (sans changement).......... ;

— une copie de la pièce .......... (sans changement).......... ;

— une copie du relevé .............. (sans changement) ............

Le dossier cité ci-dessus, est déposé par le trésorier de campagne électorale auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections contre récépissé, qui lui est remis après vérification de la conformité du dossier. Une copie du récépissé est conservée dans le dossier.

Le coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections transmet le dossier aux services compétents pour procéder à l’exécution de ces dépenses, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».