Décret exécutif n° 26-172
· ج.ر عدد 35 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026.
Sifi GHRIEB. ————H————
