Article 1er

En application des dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, au Trésor public.