Décret exécutif n° 26-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 4
Le dépôt des dossiers de candidature pour les zones quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7) et huit (8) peut être, également, effectué auprès du poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du candidat, contre récépissé de dépôt.
Dans ce cas, les dossiers de candidature déposés sont transmis, sans délai, par le chef de poste diplomatique ou consulaire du lieu de résidence, au coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections compétent.
