Décret exécutif n° 26-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-165 du 15 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 3 mai 2026 relatif à l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 26-07 du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 susvisée, le présent décret fixe l’organisation de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger et le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Populaire Nationale.
