Article 9

Les assujettis doivent déclarer les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques auprès des services du centre national du registre de commerce. La déclaration doit comporter les informations suivantes :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7

2. l’adresse de la construction juridique, et en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les actes constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur testamentaire, du protecteur, du bénéficiaire ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la construction juridique, y compris par le biais de propriété/contrôle, et leurs rôles dans la construction juridique ;

5. le lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues ;

6. l’identité des bénéficiaires effectifs, y compris toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la construction juridique, directement ou indirectement, par le biais de parts, d’actions ou de tout autre instrument juridique ;

7. les pouvoirs conférés aux intéressés ainsi que les noms et les rôles des personnes exerçant des fonctions d’administration ou de gestion ;

8. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

9. les actifs détenus ou gérés par des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées à l’égard de dépositaires ou de leurs équivalents avec lesquels ils entretiennent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle pour leur compte ;

10. les documents supplémentaires requis pour établir une chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe ou lorsque plusieurs intermédiaires ou pays sont concernés.

Est(sont) considérée(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités :

• pour les trusts : outre les informations citées ci-dessus, le constituant, le ou les trustee(s), le tuteur, le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s), tout détenteur de pouvoir et toute personne physique qui exerce, en dernier lieu, un contrôle efficace et effectif sur le trust, y compris par la chaîne propriété/contrôle et de leur qualité dans le trust ;

• pour les autres constructions juridiques similaires : les personnes physiques qui occupent des positions équivalentes ou similaires aux trusts.

Les assujettis doivent, lorsqu’ils agissent en qualité de tuteurs testamentaires dans une construction juridique, se déclarer en tant que tels lors de l’établissement de la relation d’affaires ou de l’exécution d’une opération ou d’une transaction, dans ce cadre.

Les assujettis doivent vérifier les informations ci-dessus prévues et veiller à leur mise à jour au moyen de tout document justificatif et d’en conserver copie. Ils doivent informer, par tous moyens de droit laissant trace, y compris les moyens électroniques, le centre national du registre de commerce, dans les quinze (15) jours de la modification des informations.