Article 6

Les informations de base des constructions juridiques sont fournies par les constituants du trust et par les personnes occupant des postes équivalents dans une construction juridique similaire, ainsi que par les assujettis.

Elles comprennent :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

2. l’adresse de construction juridique et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires ou des titulaires potentiels de droits ; 4 mai 2026

5. l’Etat dans lequel la construction juridique est administrée ;

6. l’identité et les rôles des personnes qui exercent des fonctions d’administration ou de gestion ;

7. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

8. les informations de base sur les autres agents et prestataires de services aux trusts, notamment les conseillers en investissement ou les gestionnaires d’investissement, les administrateurs, les comptables ou les conseillers fiscaux.