Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Le registre des bénéficiaires effectifs comprend une base de données nationale dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et des constructions juridiques sont collectées et mises à la disposition des autorités compétentes.
