Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 7 — Dispositions finales
Article 29
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.
