Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 7 — Dispositions finales
Article 28
Les modalités d’application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national et/ou des ministres concernés.
