Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 7 — Dispositions finales
Article 25
Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.