Article 1er

Conformément aux dispositions des articles 8, 8 bis et 27 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ci-après dénommé « registre des bénéficiaires effectifs ».