Chapitre 5 — Critères de détermination du bénéficiaire effectif
Article 16
Dans le cas où le fiduciaire, le propriétaire d’un bien ou du contrôle effectif des personnes morales et des constructions juridiques est une personne morale, le bénéficiaire effectif de la personne morale doit être identifié et considéré comme bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9 Dans tous les cas, les personnes physiques exerçant un contrôle ultime sur la personne morale ou sur la construction juridique, doivent être identifiées comme bénéficiaires effectifs, qu’elles détiennent ou non des actions supérieures à toute détention minimale spécifiée.
Les droits de propriété et les modalités d’exercice du contrôle sur les personnes morales ou sur les constructions juridiques, sont déterminés conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, aux actes constitutifs et aux statuts des organismes concernés, notamment les droits de vote, les droits économiques, les actions convertibles et les dettes impayées convertibles en droits de vote.
