Décret exécutif n° 26-163
· ج.ر عدد 32 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques
Chapitre 3 — Déclaration du bénéficiaire effectif
Article 10
La déclaration du bénéficiaire effectif est présentée par voie électronique, selon les modèles annexés au présent décret.
En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne morale ou de la construction juridique, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire effectif.
Le déclarant doit joindre, à la déclaration du bénéficiaire effectif prévu au présent décret, les documents relatifs au bénéficiaire effectif.
