Décret exécutif n° 26-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-158 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
Article 8
Les autorités compétentes continuent d’instruire et de statuer sur les demandes de permis de construire et de certificats de conformité des projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, en vertu des dispositions du présent décret, déposées avant la date de sa publication au Journal officiel.
