Article 6

Le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est complété par des articles 59 bis et 59 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 59 bis. — Les dossiers de permis de construire des grands projets et des investissements étrangers sont déposés au niveau du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, et instruits, sous la supervision du directeur de ce guichet, par les membres habilités cités ci-dessous :

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur (la direction générale de la protection civile) ;

— le représentant du ministre des finances (la direction générale du domaine national) ;

— le représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement.

Le directeur du guichet unique peut faire appel au représentant de tout secteur concerné par le projet ainsi qu’à toute personne, autorité ou organisme susceptible de l’assister dans l’instruction du dossier.

Les membres habilités du guichet unique se réunissent, sur convocation de son directeur, une (1) fois tous les dix (10) jours, au moins, et autant de fois que de besoin, à l’effet de statuer sur les demandes de permis de construire déposées.

Les convocations, accompagnées des documents cités à l’article 43 ci-dessus, sont transmises aux membres, en format papier ou par voie numérique, avec accusé de réception.

Le secrétariat technique, assuré par les services de l’urbanisme au niveau du guichet unique, est chargé :

— de la réception et de l’enregistrement des demandes sur un registre paraphé par le représentant des services de l’urbanisme ;

— de la diffusion des dossiers de demande aux membres habilités ainsi qu’aux secteurs concernés ;

— de la préparation des réunions ;

— de la transmission des convocations, accompagnées de l’ordre du jour, aux membres habilités du guichet unique ;

— de la rédaction des procès-verbaux des réunions ;

— de la notification des décisions aux demandeurs ;

— de l’élaboration du bilan d’activités trimestriel et de sa transmission au ministre chargé de l’urbanisme ;

— de la mise en place d’un fichier électronique interactif comprenant les demandes déposées, les suites qui leur sont réservées ainsi que les décisions délivrées, destiné à alimenter la base de données de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme. ».

« Art. 59 bis 1. — Les dossiers de permis de construire des projets relevant des guichets uniques décentralisés de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, sont instruits, sous la supervision du directeur du guichet unique concerné, par les membres habilités cités ci-dessous :

— le représentant des services chargés de l’urbanisme ;

— les représentants des services chargés du domaine national ;

— le représentant des services chargés de l’environnement ;

— le représentant des services de la protection civile.

Le directeur du guichet unique peut faire appel au représentant de tout secteur concerné par le projet ainsi qu’à toute personne, autorité ou organisme susceptible de l’assister dans l’instruction du dossier. 28 avril 2026 Les membres habilités du guichet unique se réunissent, sur convocation de son directeur, une (1) fois tous les dix (10) jours, au moins, et autant de fois que de besoin, à l’effet de statuer sur les demandes de permis de construire déposées.

Les convocations, accompagnées des documents cités à l’article 43 ci-dessus, sont transmises, en format papier ou par voie numérique, avec accusé de réception.

Le secrétariat technique, assuré par les services de l’urbanisme au niveau du guichet unique, est chargé :

• de la réception et de l’enregistrement des demandes sur un registre paraphé par le représentant de l’urbanisme ;

• de la diffusion des dossiers de demande aux membres habilités du guichet ainsi qu’aux secteurs concernés ;

• de la préparation des réunions ;

• de la transmission des convocations, accompagnées de l’ordre du jour, aux membres habilités du guichet unique ;

• de la rédaction des procès-verbaux des séances ;

• de la notification des décisions aux demandeurs ;

• de l’élaboration du bilan d’activités trimestriel et de sa transmission aux services chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya ;

• de la mise en place d’un fichier électronique interactif alimentant la base de données de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme comprenant les demandes déposées et les suites qui leur sont réservées, ainsi que les décisions délivrées. ».