Décret exécutif n° 26-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-158 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
Article 5
Une copie de la présente décision sera affichée au siège de l’assemblée populaire communale, pendant un (1) an et un (1) mois. Tous les documents graphiques du dossier de la demande peuvent être consultés par les personnes intéressées.
