Décret exécutif n° 26-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-158 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
Article 4
Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.
