Décret exécutif n° 26-155
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-155 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.
Sifi GHRIEB.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 27
