Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 9
Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
