Article 6

L’organisation interne de l’Agence et de ses guichets uniques est proposée par le directeur général, adoptée par le conseil d’administration et fixée par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les emplois nécessaires au fonctionnement de l’Agence, autres que ceux mentionnés à l’article 16 ci-dessous, sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 28 avril 2026 Le personnel de l’Agence bénéficie du même régime indemnitaire que celui en vigueur au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.