Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE II — LA PLATE-FORME NUMERIQUE DE L’INVESTISSEUR
Article 41
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'agence algérienne de promotion de l'investissement.
