Décret exécutif n° 26-153 · ج.ر عدد 31 لسنة 2026

Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement

TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 5 — Dispositions financières

Article 35

Le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée, approuvés par le conseil d’administration, sont adressés à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.

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