Décret exécutif n° 26-153
· ج.ر عدد 31 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE I — L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT › Chapitre 4 — Guichets uniques › Section 2 — Les services représentant les administrations et les organismes au sein des guichets uniques
Article 26
Les représentants des administrations et des organismes publics au sein des guichets uniques, bénéficient d’une prime de performance, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un texte particulier.
